Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans le cadre d’une enquête en cours, empêcher l’intervention de la douane pour éviter d’interférer avec un autre service.