Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la justice le procureur devra donner les motifs de son refus à la douane d’intervenir sur le terrain. Pour protéger la douane ce refus par écrit devra être motivé.