Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, il est contre-productif de permettre au procureur de s’opposer aux opérations de la douane. Cette épée de Damoclès fragilise la nécessaire confiance entre l’Etat et les agents de la douane. Notre objectif est donc de supprimer ce dispositif pernicieux.