Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juin 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article donne au gouvernement la possibilité de modifier le code des douanes par des ordonnances. C'est au parlement de légiférer et non au gouvernement d'imposer, du reste le Conseil Constitutionnel en décembre 2022 avait lors du projet de loi de finances 2023 sanctionné l'article 98 qui donnait au gouvernement la possibilité de passer par des ordonnances pour modifier le code de la douane. La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces proposée par le gouvernement est bien la preuve de la nécessité de passer par le législateur.