- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’année :
« 2024 »
insérer les mots :
« puis annuellement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...). Il évalue l’ampleur du marché parallèle des produits du tabac en France (contrebande et contrefaçon). »
Afin d'établir un suivi régulier permettant d'adapter la réponse des autorités publiques, il est impératif d'associer à ce rapport la MILDECA et l'ensemble des acteurs de la filière (Confédération nationale des buralistes, distributeurs, fabricants...) pour permettre d'évaluer précisément