Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301)., n° 1352-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 19 juin 2023)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ».
Exposé sommaire
Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel.
Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.