Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe, n° 1357
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(mercredi 12 juillet 2023)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le fonctionnement de ».
Exposé sommaire
Cette proposition de résolution s’appuie sur l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne or cet article n’a pas de rapport avec l’article cité dudit traité.
Cet amendement a pour objet de remplacer la référence au traité sur le fonctionnement de l’UE qui a trait aux « mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs » avec une référence au même article 48 du traité sur l’UE qui a trait à la procédure de modification des traités.