- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , » ;
II. – En conséquence, compléter même première phrase par les mots :
« , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »
Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et des conseils municipaux des communes compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire que les communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soient également associées au choix de composition de celle-ci.