- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Les récents projets et propositions de loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoins fonciers pour la réalisation de projets concourant à la transition écologique seront importants dans les prochaines années : services express régionaux métropolitains, réacteurs nucléaires, installations de production d’énergie renouvelable…
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets du calcul du zéro artificialisation nette,lorsqu’ils revêtent un intérêt public majeur.