Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ».
Exposé sommaire
La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées.
Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséquences.