- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteDans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles.
Les collectivités locales ultra-marines et particulièrement les communes sont en grande difficulté financière et manquent donc de moyens d’ingénierie pour lancer de nouveaux programmes. Les documents d’urbanisme sont donc souvent incomplets. En premier lieu, ils souffrent d’une absence de mise à jour. Ainsi, 85 % des plans locaux d’urbanisme (PLU) de La Réunion dataient de plus de 10 ans. En deuxième lieu, la mise en place de nouveaux documents prend du retard, les plans locaux d’habitat (PLH) ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont particulièrement concernés. Dans ce contexte, il importe que l’État se penche avec sérieux sur la question des moyens d'accompagnement de ces collectivités afin de leur permettre d'adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles, notamment en matière d'artificialisation des sols.