- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne sont pas applicables aux communes classées en zone de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à exclure les zones de revitalisation rurale (ZRR) des objectifs de Zéro Artificialisation Nette. Le dispositif ZRR vise à reconnaître la fragilité des territoires ruraux et à favoriser leur dynamisme économique. Le "ZAN" porterait atteinte à ces objectifs de revitalisation et d'attractivité indispensables au développement local des communes rurales.