Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
À l’alinéa 6, après le mot :
« artificialisation »,
insérer les mots :
« sur l’amélioration des conditions socio-économiques des territoires concernés, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le rapport quinquennal prévu au 207 de la loi de 2021 se penche sur les conséquences socio-économiques du ZAN.