- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, dressé un an après par les conférences régionales de gouvernance, se penche sur les conséquences socio-économiques de ces objectifs afin que le développement des territoires soit au cœur des préoccupations pour la définition des objectifs suivants.
Conformément aux observations du gouvernement lors des travaux en commission, le même bilan socio-économique sera proposé par un amendement à l'article 14 de la présente proposition, c'est-à-dire dans le cadre du rapport quinquennal du Gouvernement sur l'application du ZAN.