- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Cet amendement vise à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale.
Ces constructions, installations et aménagement nécessaires à l’activité agricole sont requis pour répondre à l’enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs, l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisons de bien-être animal ou encore la délocalisation de certains bâtiments agricole pour s’éloigner des habitations requiert de nouveaux espaces. Or, les communes rurales devront arbitrer entre différents projets d’aménagement afin de respecter leur enveloppe d’artificialisation. Cet arbitrage pourrait se faire au détriment de l’agriculture. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces surfaces ne soient pas être comptabilisées dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.