- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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André Chassaigne
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Yannick Monnet
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative et commerciale mais également le changement d’usage du foncier agricole.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie les pistes fiscales pour atteindre le ZAN. Complétement absente de la proposition de loi, ces mesures sont pourtant essentielles. Différents rapports d’institutions comme le comité des finances locales ou le CESE ont d’ores et déjà formulées un certain nombre de propositions intéressantes à cet égard pour s’attaquer à la vacance commerciale et locative par exemple, phénomènes qui participent à la pression foncière en limitant l’utilisation maximale du bâti existant. La représentation nationale a besoin d’être éclairer le plus rapidement possible sur ce sujet afin d’adopter dans le futur projet de loi de finance des mesures qui satisfassent l’objectif ZAN et qui restaure des capacités de financements aux collectivités locales.