Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »,
les mots :
« À titre consultatif, les députés et sénateurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la représentation de l'ensemble des députés et sénateur du périmètre de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Compte tenu des difficultés d'application des mesures de l'objectif ZAN déjà éprouvées, il est crucial que l'ensemble des élus législateurs puissent prendre part au travail de ladite conférence régionale afin d'en évaluer la pertinence. Pour éviter un déséquilibre politique important dans la composition de cette conférence, la voix des parlementaires membres doit demeurer consultative.