- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires ou leurs représentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. »
Le principe du ZAN provoque de plus en plus de complexités pour les collectivités territoriales et locales. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre concrètement des politiques d’urbanisme et de protection des sols en alliant le dialogue avec les maires et leurs représentants.
Cet amendement vise donc à donner davantage de prérogatives aux maires. En effet, l’État ne permet pas toujours aux maires d’anticiper les difficultés relatives au ZAN. Il met la lutte contre l’artificialisation à la seule charge des collectivités locales. Or, à l’heure actuelle, les maires ont relayé de nombreuses difficultés liées à l’inadéquation des textes. Il est donc primordial de redonner un pouvoir de décision aux maires ou à leurs représentants.