- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Une commission composée de maires ou de leurs représentants est instituée.
Cette commission vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural.
Cet amendement vise à mettre en place une commission composée de maires ou de leurs représentants qui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement des points afin de simplifier les procédures et pour permettre aux communes de se développer en conformité avec les impératifs du ZAN.
Les communes rurales doivent se conformer aux obligations du ZAN des sols dans le cadre de leur politique de développement et d’attractivité, et cela heurtent bien souvent à des normes de plus en plus contraignantes.
Il apparaît donc primordial d’engager une réflexion en vue de procéder à la simplification des procédures et les normes auxquelles les élus se trouvent confrontés.