- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».
Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le texte de la commission, les établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communes compétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertes par un document d’urbanisme sont représentées. Cette disposition vise à rétablir la participation des communes couvertes par un document d’urbanisme mais non compétente en matière d’urbanisme pour assurer une meilleure représentativité des communes au sein des conférences régionales.