- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« afin de consommer selon les besoins avérés des communes appartenant à l’intercommunalité. Cette surface de minimale de développement communal sera ventilée en cohérence avec le maillage territorial défini dans le schéma de cohérence territoriale ».
L’article 7 doit permettre de prendre en compte les spécificités de la ruralité dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
Sans remettre en cause la garantie rurale, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme devrait éviter qu’une commune soit contrainte de manière arbitraire à refuser la réalisation d’une opération indispensable sur son territoire. Il sera donc possible avec cette enveloppe intercommunale de répartir en cas de besoins avérés les droits à construire pour permettre un développement en tenant compte du maillage territorial de l’EPCI. La justification du refus d’allouer des droits à construire devra être réalisée à l’échelle de l’EPCI ou du SCoT détendeur de l’enveloppe.