Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes »
Exposé sommaire
La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux élus, qui partagent dans le même temps l’ambition d’une plus grande sobriété foncière.
Ce texte vise ainsi à apporter de la souplesse et du pragmatisme à l’application du ZAN, pour rendre compatible ce principe avec le développement des communes
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise donc à modifier le titre de cette proposition de loi en ce sens.