Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 23 juin 2023)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer un moratoire sur l'objectif de "Zéro artificialisation nette" à échéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur la voie de la décroissance.
En outre, cet objectif induit une complexification administrative sans précédent pour les collectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflits entre les communes d'un même EPCI.
Il va provoquer une baisse très sensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu'à lors constructibles et transmises comme telles lors des successions.