- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« trente-huit ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ; »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le 7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. »
Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale), tout en accordant un délai supplémentaire de huit mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET).
Ces derniers devront donc être finalisés le 22 octobre 2024, au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
Il importe en outre d’aménager le calendrier d’entrée en vigueur des SCoT et des PLU révisés pour intégrer le ZAN. En réduisant le temps d’approbation par l’autorité administrative compétente à un mois, nous aboutissons à un calendrier cohérent, avec une adoption des SCoT préalable aux échéances municipales, et en laissant aux nouvelles équipes élues jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU.
La loi du 21 février 2022 dite 3DS ayant déjà reporté une première fois ces échéances, il est nécessaire de minimiser les nouveaux reports envisagés par la présente proposition de loi, tout en laissant un temps significativement plus long pour l’adoption du SRADDET. En réduisant ces délais, nous laisserons quatre années (2028-2031) aux nouvelles équipes municipales pour appliquer le ZAN et construire une nouvelle stratégie foncière.