- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne ».
Cet amendement vise à prendre en considération les spécificités des territoires de la montagne dans cette proposition de loi.
Les stations de montagne sont caractérisées par un domaine skiable et donc l’exploitation de remontées mécaniques. Ces équipements ont une durée de vie limitée, et il est essentiel de pouvoir les renouveler sans que la limitation de l’artificialisation ne soit un frein à ce remplacement pour des équipements plus sûrs et moins énergivores.
Il en est de même pour les moyens de production et les installations d’équipements spécifiques à la montagne, tels que les microcentrales d’hydroélectricité ou encore les retenues collinaires, des équipements qui pourraient être menacés par la restriction de l’artificialisation des sols.
Cette dernière doit se faire de façon raisonnée, et pour que l’équilibre entre écologie, économie et population soit maintenue, il faut penser à sortir ces équipements de la réserve d’artificialisation des communes en question.