- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suite à l’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une
construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes
et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs
comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.