- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
Cet amendement vise à exclure des projets de construction ou d'aménagement de bâtiments d'exploitation agricole de la comptabilisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. En effet, ces projets sont essentiels pour soutenir l'activité agricole et assurer la sécurité alimentaire. En excluant ces bâtiments de la comptabilisation, on reconnaît l'importance de préserver et de développer les infrastructures nécessaires à l'agriculture, sans pénaliser les objectifs environnementaux.
L'exclusion de ces bâtiments agricoles de la comptabilisation permet de préserver la viabilité économique des exploitations agricoles. Les agriculteurs ont besoin de structures adaptées pour mener leurs activités de manière efficace et durable et favoriser le maintien des exploitations agricoles à travers la pérennité des filières agricoles locales.
De plus, cette mesure encourage le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement. En mettant l'accent sur la préservation des terres agricoles existantes et en favorisant l'utilisation optimale des infrastructures agricoles existantes, on incite les agriculteurs à adopter des pratiques durables et à optimiser l'utilisation des ressources. Cela contribue à la préservation de la biodiversité, à la gestion responsable des terres et à la lutte contre le changement climatique.
Il est nécessaire de reconnaître l'importance stratégique de l'agriculture dans notre société en trouvant un équilibre entre les objectifs environnementaux et les besoins essentiels liés à la production alimentaire.