- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à laquelle s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objectif d'exclure les bâtiments agricoles et leurs abords de la surface minimale de développement communal garantie de 1 hectare, afin d'éviter des situations préjudiciables aux territoires ruraux, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire française. En effet, cette mesure permettrait de prévenir les obstacles potentiels à l'installation de jeunes agriculteurs ou à la modernisation des exploitations. Les exploitations agricoles, en tant que piliers de l'économie des territoires ruraux, doivent répondre à des obligations de mise aux normes, d'adaptation aux enjeux climatiques, de préservation et de valorisation de la production, de diversification. Ces impératifs nécessitent l'agrandissement des bâtiments existants ou la construction de nouvelles structures. En outre, cette mesure vise à éviter aux maires de devoir faire un choix difficile entre la construction d'une habitation ou celle d'un bâtiment agricole, ce dernier étant par ailleurs déjà autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, conformément au Règlement National d'Urbanisme (RNU), à une Carte Communale ou à un Plan Local d'Urbanisme.
Cette proposition d'amendement vient renforcer ces dispositions existantes pour faciliter les activités agricoles sans compromettre les autres enjeux de développement territorial.