Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou par le règlement national d’urbanisme , »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme.