Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »
Exposé sommaire
La caractère insulaire de ces régions et/ou la présence de schémas régionaux ou de plan d'aménagement et de développement durable répond au besoin de l'article 7. Il y est en revanche préférable de dynamiser ces PADDUC, PADDMA et autres afin qu'ils deviennent en milieu insulaire de vrais référents de la politique de développement durable.