Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le cas échéant par un concessionnaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que les actions ou les opérations d’aménagement réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national considérées comme projets d'envergure nationale ou européenne, ne soient limitées qu'aux actions effectuées par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics. Nous souhaitons donc que soit supprimé le fait que si ces opérations sont réalisées par un concessionnaire, elles sont quand même considérées comme un projet d'envergure nationale ou européenne.