Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il paraît indispensable que les « conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir : s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ils assurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut ainsi être de droit.