- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Les projets d'extension de bâtiments d’élevage et de délocalisation de certains bâtiments agricoles nécessitent de nouveaux espaces. Nombreux sont les petits territoires ruraux qui ne bénéficient pas d'une superficie étendue et donc d'une forte potentialité d'artificialisation du sol.
A l'heure où nous constatons une baisse importante du nombre d’exploitations agricoles (nombre divisé par 4 en 50 ans), il est temps d'agir en faveur de notre souveraineté alimentaire. Nos communes rurales doivent pouvoir soutenir au mieux nos agriculteurs qui souhaitent développer leur activité.
Cet amendement vise donc à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale et à ne pas les comptabiliser dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.