Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de demander un bilan afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant compte toutes les problématiques impactées par elle.
Il n’est pas précisé qui aura la charge de ce rapport. Cet amendement vise à préciser que ce bilan sera piloté par chaque services départementales déconcentrés de l’Etat.