- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette composition comprend obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants ».
Les objectifs de "zéro artificialisation nette" ne doivent pas avoir pour effet de renoncer à aménager la ruralité. Les territoires ruraux doivent avoir le droit et la possibilité de continuer à se développer.
Alors que par principe les territoires ruraux ont peu construit, ils risquent d'être davantage privés de construction demain.
Les élus locaux demandent à bénéficier davantage de souplesse et à être mieux associés afin d'adapter les objectifs de "zéro artificialisation nette" aux réalités vécues dans la ruralité.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que chaque conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols réunisse cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants.