Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article ne sont pas applicables aux communes de moins de 1500 habitants »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les petites communes rurales des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, afin de ne pas brider leur développement.
Avec une application uniforme de l'objectif Zero artificialisation Nette, les plus petites communes, qui artificialisent peu, seraient pénalisées si de nouveaux besoins émergent, dans un contexte d'exode urbain accentué depuis trois ans du fait de la crise sanitaire.