- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conséquences de l’application des objectifs « Zéro Artificialisation Nette » dans les zones soumises à la loi dite « Littoral » et concernées par les Plans de prévention des risques d’inondation, et émet des recommandations permettant de concilier ces objectifs et ces obligations.
La superposition des obligations des communes placées en zone littorale, concernées par un Plan de Prévention des risques d'inondation ainsi que par l'objectif Zéro Artificialisation Nette crée une situation de forte tension, alors que le foncier disponible diminue toujours plus. Cette demande de rapport vise à examiner comment les communes peuvent concilier ces multiples contraintes sans pour autant sacrifier leur développement.