- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’État détermine en concertation avec la collectivité les objectifs qui lui sont fixés. »
Le présent amendement vise à exclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités, des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels que définis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Et pour cause, les objectifs fixés par le ZAN sont non seulement inatteignables en Guyane, mais ils conduisent aussi et surtout à un blocage supplémentaire au rattrapage structurel impératif du territoire du fait notamment de l'expansion démographique guyanaise, la deuxième plus forte en France après Mayotte.
En outre, la sobriété foncière est déjà largement appliquée en Guyane puisque sur une superficie de près de 8 millions 400 mille hectares, 95,2% du foncier relève de la propriété privée de l’Etat et 91% du territoire est placé en divers zones protégées (au titre du parc amazonien de Guyane, du parc naturel régional de la Guyane, du Conservatoire du Littoral, Biotope, ZNIEFF, RAMSAR...).
En définitive, moins de 5% du territoire guyanais est aujourd’hui aménageable.
Or, il y a pour ce territoire une véritable urgence sociéconomique appelant des réponses fortes en matière de production de logements, d'équipements publics de base et de foncier économique aménagé.
Le ZAN prévoit un objectif atteignable en 2050. En Guyane, selon les hypothèses de l’INSEE, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit 184 000 de plus qu’en 2013. En près de quarante ans, la Guyane tendrait ainsi vers un doublement de sa population.
Compte tenu de ces réalités, d’un territoire d’ores et déjà surprotégé, d’une dynamique démographique hors normes hexagonales et des enjeux de développements inhérents, l’objectif d’une réduction significative de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est manifestement inadapté.