- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« , 3° ».
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A La dernière phrase du 3° est ainsi rédigée : « L’approbation des objectifs et de la trajectoire zéro artificialisation nette est fixée conjointement à celle de la révision du schéma d’aménagement régional ». »
Cet amendement vise à rendre compatible l’approbation des objectifs et de la trajectoire ZAN avec le calendrier de révision des documents d’urbanisme des régions d’outre-mer à commencer par le Schéma d’aménagement régional.
Dans les outre-mer, le SAR est l’outil essentiel pour l’aménagement. La loi n°84-747 du 02 août 1984 a en effet conféré aux Conseils régionaux d’Outre-mer des compétences particulières en matière de planification et d’aménagement du territoire et leur demande notamment d’adopter un Schéma d’Aménagement Régional (SAR).
Le SAR cadre les possibilités de développement urbain, les projets d’extension et de déploiement des activités économiques. Il encadre les infrastructures majeures du territoire, autant d’un point de vue des transports, de la voirie, de l’industrie que des équipements structurants du littoral, tels que les ports et les aéroports.
Parmi ses objectifs figurent la maîtrise de l’étalement urbain et la lutte contre l’artificialisation des sols.
A La Réunion, en 1995 et plus encore en 2011, les objectifs d’optimisation du foncier ont été inscrits au cœur préoccupations des politiques d’aménagement du territoire et le SAR a préconisé « le respect des grands équilibres ». Ainsi, les prescriptions associées protègent fortement les espaces naturels et agricoles de l’île en interdisant tout aménagement, toute nouvelle construction et toute artificialisation du sol. Le terme « artificialisation » est déjà présent dans le document cadre.
Dans la même logique et conformément à l’art. L. 4433-10-4 du CGCT, le Conseil régional Réunion vient d’engager les travaux de révision du SAR. La Commission d’élaboration du SAR a été installée le 22/06/2022. Elle a adopté sa méthodologie d’élaboration et de concertation avec une volonté affirmée de coconstruire avec les territoires et les habitants. Elle a également validé la méthode de suivi de la sobriété foncière qui sera privilégiée dans les travaux «en liaison avec la définition de la trajectoire ZAN pour le territoire.
Elle a également validé le calendrier prévisionnel qui prévoit une définition du projet du SAR en mars 2025 et une approbation par décret en Conseil d’Etat en 2026.
Ce calendrier ambitieux est incompatible avec les dates prévues pour valider en 2024 la trajectoire Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050.
Cette incompatibilité concerne le SAR mais aussi les autres documents d’urbanismes (SCOT et PLU) qui devront se mettre en compatibilité avec le SAR.