Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« urbanisme »
insérer le mot :
« intercommunal ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers à l’existence d’un PLUi, et non simplement à un PLU, document et échelle indispensables à une planification spatiale efficiente et une maîtrise du foncier, mais aussi et surtout, en tant qu’échelon du bassin de vie, à une territorialisation pertinente des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.