- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établis par les conférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. »
En prévoyant à l'article 3 du présent projet de loi un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols au plus tard un an après la dernière réunion de la conférence régionale de gouvernance, le législateur a tenu à s’assurer que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ainsi que sa planification ne soient jamais perdus de vue par les membres de la conférence régionale de gouvernance.
Afin d’améliorer la transparence sur ces enjeux, et de renforcer l’acceptabilité d’une politique ambitieuse de réduction de l’artificialisation des sols dont la compréhension par les citoyens déboutés de la délivrance de permis de construire pourra sembler difficile, il est proposé d'intégrer ces conclusions établis par les conférences régionales de gouvernance au rapport public relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols.
La sensibilisation de la population aux objectifs de cette politique de « zéro artificialisation nette » participera en effet à son succès.