- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme ».
Cet amendement de repli permet de fixer un objectif intermédiaire de limitation de l’artificialisation identique pour l’Île-de-France à celui mis en œuvre dans les autres régions de la France hexagonale, à l’exception de la Corse.
Rien ne justifie que l'Île-de-France ne se voit pas appliquer les mêmes règles que la Bretagne ou l'Occitanie. Au contraire, c'est une région qui artificialise massivement. Entre 2012 et 2018, la part des territoires artificialisés a augmenté dans la région plus rapidement qu’au niveau de la France métropolitaine (respectivement + 0,2 point et + 0,1 point). Cela correspond à un surcroît de 2 700 hectares en Île-de- France sur cette période.
Même si le taux d’artificialisation en Île-de-France est plus faible que la moyenne nationale (avec un taux d’artificialisation sur 10 ans autour de 0,7%, contre autour de 1,2% à l’échelle nationale), son très fort taux d’urbanisation initial (21%, deux fois plus que la Bretagne, classée 2e) légitime l’application des objectifs à ce territoire. En effet, un taux de croissance faible associé à une enveloppe urbanisée déjà forte aboutit, en valeur absolue, à une forte artificialisation de la région.
Cette artificialisation contribue largement à la dégradation de terres, aux qualités agronomiques particulièrement reconnues, menaçant ainsi notre souveraineté alimentaire. C’est le cas notamment des terres de Gonesse et de Saclay. En effet, les tronçons ouest de la ligne 18 et nord de la ligne 17 doivent traverser de part en part des territoires agricoles d’une exceptionnelle fertilité aux portes de la métropole parisienne : respectivement le plateau de Saclay (2 300 hectares) et le Triangle de Gonesse (670 hectares). On y pratique l’agriculture céréalière et maraîchère, on y prépare des produits laitiers et de la volaille bio. À lui seul, le plateau de Saclay pourrait un jour nourrir en légumes bio près de 400 000 personnes.
Si l’été dernier a été catastrophique partout en France, sur ces terres constituées de limons millénaires, le blé, le maïs et les pommes de terre ont poussé comme chaque année sans arrosage, et les rendements ont été excellents aux dires des agriculteurs. Ces presque 3 000 hectares d’espaces verts périurbains sont aussi de précieux auxiliaires dans la régulation thermique de la région parisienne. Pourtant, les agriculteurs s’y sentent toujours plus assiégés et crient à l’aide depuis des années sans être entendus, sachant bien que ces grands projets de transport sont le prélude à un bétonnage toujours plus envahissant.
Pour des raisons de justice et d'équité entre les territoires, ainsi que de défense de notre souveraineté alimentaire, l'intégration de l'IDF est nécessaire, tel est l'objet de cet amendement.