Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Compléter l’alinéa 6 les mots :
« à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».
Exposé sommaire
Au même titre que le 5° a été supprimé en commission sous prétexte que les communes ne disposant pas de compétences d'urbanismes étaient déjà représentées par leurs EPCI ce qui occasionnerait une double représentation malvenue des mêmes intérêts ; cet amendement propose d'empêcher que des EPCI compétents en matière de document d'urbanisme ou non couverts par un document d'urbanisme puissent être représentés au titre du 2° et du 3°.