- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Quinze représentants »
les mots :
« Cinq élus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois représentants »
les mots :
« un élu ».
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols.
Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI.
En cela cet amendement propose de réduire le contingent de représentants d'EPCI au nombre de cinq élus dont 1 représentant des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale.