Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut décider de réunir »
le mot :
« réunit ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise et renforce le recours à l'échelon départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol en :
- Imposant le recours au département pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol ;
- Encadrant davantage la composition de la conférence départementale afin d'entretenir une cohérence avec celle de la région ;