Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux communes un véritable pouvoir d'initiative pour organiser une réunion de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols afin d'encourager la mobilisation des élus municipaux sur le sujet crucial de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.