Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À la demande des maires »,
les mots :
« Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement dévolu aux communes peu denses ou très peu denses en conditionnant la mutualisation à une délibération favorable des conseils municipaux.