- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour asseoir un projet ».
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que pour une seule réalisation et devrait être reconduit selon les même modalités pour chaque projet nécessitant une mutualisation.
La surface minimale de développement communale étant valable pour une période de 10 ans elle interfère avec le renouvellement des mandats municipaux effectués tous les 6 ans. Pourtant, il est inconcevable que le choix discrétionnaire d'un maire lie ses successeurs, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion des surfaces à artificialiser ou non. Borner cet accord à un projet permet d'assurer à chaque génération d'élu la même liberté de choix que son successeur dans la gestion de la "garantie rurale".