Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , cumulable indéfiniment, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre.
Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’inciter les communes à utiliser ce fonds avec d’autant plus de parcimonie qu’il cesse de se renouveler en 2050. En outre les surfaces ainsi octroyées sont quantifiables avec certitude ce qui permet de conserver un contrôle sur l’artificialisation totale sans pour autant brider les projets des communes vertueuses une fois que les objectifs d'artificialisation neutre devront être atteints.