- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« et les parlementaires du département ».
Cet alinéa permet au président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférence départementale dont la composition est différente de celle de la conférence régionale.
Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble en effet cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence départementale.
C'est pourquoi cet amendement propose d'intégrer les parlementaires du département dans la composition de cette instance.